Conditions générales d’utilisation du site www.vendezvotrevoiture.be et des services de WKDA GmbH

Actualisé en décembre 2015

L’utilisation du site Internet www.vendezvotrevoiture.be (ci-après, le « Site Internet ») et des services de WKA BVBA vaut acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU »). Merci de lire attentivement les présentes CGU.

§1 Objet des Conditions générales d’utilisation

(1) Le Site Internet www.vendezvotrevoiture.be est un site édité par WKA BVBA (ci-après "WKA" ou "nous") ayant son siège social à Oostkaai 23 - 2170 Merksem. Ce Site Internet contient des indications sur les services que nous offrons à nos Utilisateurs.

(2) Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site Internet ainsi que de nos services. WKA se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGU sans justification. L’Utilisateur sera alors informé par un bandeau en page d’accueil.

§2 Estimation en ligne / rendez-vous avec notre expert

(1) Notre Site Internet permet à l’Utilisateur, personne physique majeure, d’obtenir une estimation en ligne de son véhicule automobile. Chaque estimation, qu'elle soit réalisée sur notre Site Internet ou par e-mail envoyé à l'Utilisateur, s'appuie sur les données communiquées par l'Utilisateur sur son véhicule automobile. L’Utilisateur s’engage à nous communiquer des données sincères.

(2) Cette estimation en ligne a seulement pour but l'information sur un possible prix d'achat du véhicule automobile. L'estimation en ligne sur notre Site Internet ne représente ainsi ni une offre d'achat définitive de WKA ni une offre de vente définitive de l'Utilisateur pour un véhicule automobile. Cette estimation en ligne est gratuite pour l’Utilisateur.

(3) L'achat d'un véhicule automobile par WKA Belgique ou AUTO1 European Cars B.V., Overschiestraat 57, 1062HN Amsterdam, Pays-Bas est conditionné à une inspection préalable dudit véhicule par l'un de nos experts dans l'un de nos établissements secondaires situés en Belgique.

(4) Lors de ce rendez-vous, un examen préalable du véhicule automobile est réalisé par l’expert-automobile. Tout achat d'un véhicule automobile par WKA ou une entreprise liée requiert un examen préalable du véhicule automobile.

(5) En cas d’accord sur les conditions de vente, WKA ou une entreprise liée conclura avec l’Utilisateur un contrat d’achat du véhicule automobile.

§ 3 Droits d'utilisation

(1) L'Utilisateur peut rendre plus visible sur son écran les données mises à disposition par WKA grâce au masque de saisie. Il peut également conserver ces données en les imprimant.

(2) L'utilisation du Site Internet et de nos services est autorisée exclusivement à titre individuel et à des fins non commerciales. Les Utilisateurs n'ont pas le droit de reproduire complètement, partiellement, ou même seulement par extraits, les informations glanées lors de l’estimation en ligne, que ce soit pour créer une base de données, quel que soit son support, pour un quelconque traitement ou une utilisation de ces données à des fins commerciales.

(3) Tout acte de l’Utilisateur qui tente de rendre ou rend notre Site Internet et nos services inutilisables ou nuit à leur fonctionnement est absolument proscrit.

(4) Les Utilisateurs n'ont pas le droit sans notre consentement écrit et formel d'extraire, de reproduire et/ou de réutiliser des éléments de notre Site Internet ainsi que de nos services. Les Utilisateurs n'ont pas le droit, sans le consentement écrit et formel de WKA, d'implanter un data mining, des robots ou des programmes d'extraction ou de collecte de données équivalents pour extraire quelques éléments que ce soit de notre Site Internet et de nos services.

(5) L'intégration partielle, ou par extraits, des éléments de notre Site Internet n'est pas autorisée, sous réserve du consentement écrit et formel de WKA.

(6) Le visuel et le fonctionnement de notre Site Internet et de nos services peuvent varier selon le type de supports utilisés, notamment via une application mobile. L’utilisation de notre Site Internet et de nos services n’est exploitable que dans l’état actuel de la technique ; il ne peut donc être donné aucune garantie que le Site Internet et nos services soient toujours pleinement exploitables sur Internet.

(7) L'Utilisateur accorde gracieusement, sans limitation de temps et de zone géographique, le droit à WKA et à ses entreprises liées d'utiliser en ligne ou hors ligne les contenus transmis à WKA, c'est-à-dire les données de véhicules automobiles et les photographies prises dans le cadre de l’estimation du véhicule.

§ 4 Garantie

(1) Nous n'offrons aucun garantie pour les éventuels défauts techniques du Site Internet, en particulier quant à sa disponibilité, intégrale et continue. La reproduction non erronée des données fournies par l'Utilisateur n’est pas non plus garantie.

(2) En cas d’indisponibilité du Site Internet et de nos services, l'Utilisateur peut contacter notre service-client à cette adresse : aide@vendezvotrevoiture.be

§ 5 Protection des données personnelles

(1) La protection des données personnelles, et plus généralement de toutes les données communiquées par les Utilisateurs sur notre Site Internet, est prise très sérieusement en compte par WKA. Afin d’assurer une protection efficace des données personnelles de nos Utilisateurs, nous nous conformons à la législation allemande applicable. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de « protection des données » accessible sur notre Site Internet.

(2) Le responsable des données personnelles est WKA BVBA - Oostkaai 23, 2170 Merksem, Belgique (“WKA”). Pour toute question concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment aux responsables de la protection des données chez WKA. Nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient conservées dans les systèmes informatiques de WKA et des entreprises liées.

(3) Les données personnelles sont des informations nominatives de l’Utilisateur, telles que l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone. Sur notre Site Internet, nous collectons les données personnelles qui nous ont été transmises par l'Utilisateur, c’est-à-dire les données remplies par l’Utilisateur dans le masque de saisie lors de l’estimation en ligne d'un véhicule automobile. Les données personnelles sont nécessaires à l’utilisation des services de notre Site Internet.

(4) Nous réutilisons ces données si celles-ci sont jugées nécessaires par nos services. Une utilisation commerciale des données est limitée à notre propre publicité (incluant la publicité de recommandations) ainsi que celle des entreprises liées. Nous réutilisons également votre adresse e-mail pour vous proposer des produits ou des services similaires.

(5) Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles (telles que votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) à tout moment, sans vous voir exposer d’autres frais que les coûts de communication selon le tarif de base. Le moyen le plus simple est de cliquer sur le lien présent en bas de nos e-mails. Vous pouvez aussi envoyer votre opposition à cette adresse : protectiondonnees@vendezvotrevoiture.be avec comme objet : « Opposition ». Nous nous engageons à les supprimer dans les meilleurs délais.

§ 6 Limitation de responsabilité

(1) Nous nous efforçons constamment de nous assurer que les services de WKA sont disponibles sans interruption et sans dysfonctionnement. Compte-tenu de la nature même de l'Internet, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu et sans dysfonctionnement de nos services. Votre accès peut ainsi être occasionnellement interrompu ou limité pour permettre la réparation, la maintenance ou la mise en place de nouveaux services. Nous essayons de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou de ces contraintes passagères.

(2) Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous sommes responsables des dommages provoqués intentionnellement ou involontairement directement imputables à WKA.

(3). En cas de manquements à ses obligations contractuelles, la responsabilité de WKA est limitée aux dommages directs, prévisibles et qui sont directement imputables à WKA.

(4) Les précédentes limitations de responsabilité ne valent pas pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(5) À partir du moment où la responsabilité de WKA est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses employés, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

(6) Les contenus de notre Site Internet sont conçus avec le plus grand soin. WKA mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de ces contenus mis à disposition sur le Site Internet. L'utilisation des contenus disponibles s'opère au risque de l'Utilisateur.

§ 7 Droits d'auteur et d'utilisation

(1) Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; l'utilisation de ce Site Internet ne vous donne pas le droit d'utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le Site Internet, sur n'importe quel support, par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable de WKA.

(2) L'utilisation non autorisée de nos informations et des logos/marques tierces qui sont représentées sur notre Site Internet viole nos droits ainsi que les droits des tiers concernés ; celle-ci est donc strictement interdite.

§ 8 Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs clauses des CGU ou des parties de celles-ci étaient réputées non écrites, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

§ 9 Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit belge et relèvent de la compétence des tribunaux belges.