1. Comment faire avec la carte grise en cas de vente ?
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, le vendeur est dans l'obligation de fournir un certain nombre de documents à l'acheteur. La carte grise doit être présentée entièrement, avec les 2 volets, pour vendre en toute légalité. Découvrez la liste des documents nécessaires :
- La carte grise ou certificat d'immatriculation ;
- La facture d'achat originale ;
- Le formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule ;
- Le certificat du contrôle technique ;
- Le CAR-PASS ;
- Le carnet d'entretien
En tant que vendeur, vous êtes tenu responsable en cas de vices-cachés, il est donc conseillé pour garder une trace de cette transaction, d'établir une facture de vente lors de la cession. Ce document peut être utile notamment lors de la déclaration de cession auprès de votre assureur.
N'oubliez donc pas de résilier votre contrat auprès de votre assureur une fois votre voiture vendue !
Si vous ne souhaitez pas acheter une nouvelle auto, il vous suffit de radier votre plaque d'immatriculation. Pour ce faire, renvoyez votre plaque auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) pour recevoir un remboursement de la taxe de circulation.
2. Le contrôle technique
Pour vous procurer le formulaire de demande d'immatriculation, aussi appelé formulaire rose, vous devez soumettre votre auto au contrôle technique.
Vous devez être en possession de votre carte grise, pour être reçu par le centre de contrôle. Suite à ce contrôle, vous recevez le formulaire de demande d'immatriculation avec un mention valable 2 mois.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous vendez votre voiture à votre conjoint ou si le véhicule est destiné à l'exportation.
Les démarches de l'acheteur
Il est essentiel pour l'acheteur de compléter, signer et dater le formulaire de demande d'immatriculation et de l'envoyer à la DIV ou, pour plus de simplicité, à son assureur. En effet, l'assureur se charge des formalités auprès de la DIV et les nouvelles plaques d'immatriculation sont envoyées par la poste.
3. Simplifiez les démarches avec vendezvotrevoiture.be
Si vous n’êtes pas sûr de comment faire pour la carte grise en cas de vente, vendezvotrevoiture.be peut vous aider avec un accompagnement complet, gratuit et sans engagement.
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