1. Certificat de cession d’un véhicule : un document obligatoire en France
Le certificat de cession de véhicule est un document qui n’existe pas en Belgique. Ce document est uniquement valable en France. Il est aussi appelé formulaire Cerfa 15776*01, et s'avère obligatoire en cas de cession de votre véhicule car il garantit les droits du vendeur et de l’acheteur.
Le vendeur n'est pas tenu responsable en cas d’infraction commis par l’acheteur s’il déclare la date et l’heure de la transaction ainsi que le kilométrage précis. Il contient également des informations détaillées qui permettent d’identifier le véhicule telles que :
- Le numéro de châssis
- Les chevaux fiscaux
- La puissance moteur
- La date de mise en circulation
Déclaration de la vente de votre véhicule en ligne
En France, il n’est pas possible d’effectuer la démarche de déclaration de vente d’un véhicule par courrier ou directement à la préfecture. La procédure s’effectue désormais exclusivement en ligne en accédant au site de l’ANTS en cliquant-ici.
Le vendeur doit renseigner quelques informations sur le nouveau propriétaire, telles que son nom et prénom et sa date de naissance.
L’ancien propriétaire doit ensuite imprimer le certificat de cession du véhicule (en 2 exemplaires) et le certificat de situation administrative. Le certificat de cession est rempli avec les informations suivantes : la date et l’heure de la cession, le kilométrage précis ainsi que l’adresse complète du nouveau propriétaire.
Obtenez le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, sur le site HISTOVEC cliquant-ici.
2. Certificat de cession et documents supplémentaires
Le certificat de cession du véhicule n’est pas l’unique document à soumettre lors de la cession d’une voiture en France. Le vendeur doit fournir quatre pièces fondamentales. Voici les deux documents dont il dispose déjà :
- La carte grise ou certificat d’immatriculation : barrée d’un trait oblique et signée par le vendeur, elle doit porter la mention "vendue le" suivie de la date et de l’heure de la transaction.
- La preuve de contrôle technique : pour les voitures de plus de quatre ans, le contrôle technique doit être effectué tous les six mois.
En complément, il doit télécharger deux autres formulaires au cours de la procédure de cession sur le site de l’ANTS.
- Le certificat de cession du véhicule dûment rempli et signé en 2 exemplaires, un pour l’acquéreur et l’autre à conserver ;
- Le certificat de non-gage qui précise que le vendeur est effectivement autorisé à vendre le véhicule (négatif en cas de véhicule volé, d’amendes impayées ou d’un crédit non intégralement remboursé).
La nouvelle carte grise : une responsabilité de l’acheteur
Une fois le véhicule vendu, l’acheteur demande un certificat d’immatriculation. C'est également le nouveau propriétaire qui se chargera de demander une nouvelle carte grise à l’aide du formulaire Cerfa n° 13750*07.
N'oubliez pas de noter le code de cession qui est indispensable au nouveau propriétaire pour demander une nouvelle carte grise.
D’autres formalités pour le vendeur
En France, le vendeur est tenu de déclarer, sous 15 jours, la vente du véhicule à la préfecture sur le site de l’ANTS. La procédure de cession d’un véhicule ne s’arrête pas là, il est également tenu de :
- Contacter l’assureur pour résilier le contrat du véhicule vendu (le contrat et les lettres de résiliation devront être conservés deux ans) ;
- Conserver une copie du dossier de cession pendant cinq ans, une précaution utile en cas de litige.
Au delà d'un mois, un conducteur qui ne peut pas présenter une carte grise à son nom lors d'un contrôle routier est passible d'une amende !
3. Procédure de vente en Belgique
En Belgique, vous l’aurez compris, le certificat de cession n’existe pas. En revanche, si vous vendez votre véhicule d’occasion à un particulier, il est nécessaire de fournir à l’acheteur les documents suivants.
- La facture de la vente de votre voiture d’occasion
- Le certificat d'immatriculation
- Le formulaire rose de demande d’immatriculation d’un véhicule
- Le certificat de conformité
- Le CAR-PASS
- Le contrôle technique
La demande d'immatriculation s'effectue auprès de la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) par le nouveau propriétaire de la voiture d’occasion. Pour ce faire, adressez-vous directement à votre assureur ou à votre courtier
➜ Pour plus de simplicité, vendezvotrevoiture.be vous propose un exemple de facture de vente de voiture d’occasion à télécharger en cliquant-ici. Vous pouvez également demander ce modèle de facture pour la vente de votre voiture d’occasion auprès d’un professionnel.
4. Vendre votre véhicule sans paperasse, c’est possible !
Si la complexité de ces démarches vous fait peur, adressez-vous à vendezvotrevoiture.be. Nous vous proposons un accompagnement complet et gratuit pour vendre votre voiture d'occasion. Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives !
Notre procédure est simple, gratuit et rapide. Découvrez nos 3 étapes clés :
- Estimez d’abord votre auto sur notre outil de cotation en ligne.
- Complétez l’auto-évaluation de votre auto en saisissant quelques informations supplémentaires. Vous recevez alors votre prix de vente chez vous.
- Pour conclure la cession de votre auto au prix de vente annoncé, prenez un rendez-vous de reprise de voiture dans l’agence de votre choix.
Un expert confirmera sur place les informations que vous avez saisies en ligne. Le contrat de vente est établi et vous recevez votre paiement par virement bancaire sécurisé. Fini la paperasse, avec vendezvotrevoiture.be vendez votre voiture en un temps record !
5. Questions fréquentes
Q : Comment céder une voiture à titre gratuit ?
R : Pour céder une voiture gratuitement, vous devez remettre le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire. Vous devez y noter la mention « cédé à titre gratuit », accompagnée de la date et l'heure de la cession.
Q : Comment déclarer une cession de véhicule ?
R : Le certificat de cession est obligatoire pour confirmer la vente d'un véhicule en France. En Belgique, c'est la facture qui fait office de certificat de vente.
Q : Où se procurer un certificat de vente de véhicule ?
R : Si vous souhaitez vous procurer le certificat de cession n°15776*01 cliquez-ici.
